Suis-je protégé par la loi?
La présente site web s’adresse aux personnes qui louent une résidence à l’Île-du-Prince-Édouard. La Rental of Residential Property Act* (loi sur la location d’une propriété résidentielle) et son règlement s’appliquent à la plupart des locataires résidentiels à l’Île-du-Prince-Édouard. La Loi et son règlement d’application expliquent les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires ainsi que ce que vous ou le propriétaire pouvez faire si l’un d’entre vous ne respecte pas la Loi.
À l’Île-du-Prince-Édouard, le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer (Bureau) est responsable de gérer et de résoudre les problèmes entre les propriétaires et les locataires de propriétés résidentielles. Son tribunal administratif agit comme un tribunal judiciaire. Il peut rendre des décisions et des ordonnances aux propriétaires et aux locataires. Ce processus est nommé une audience.
Si le propriétaire n’assume pas ses responsabilités légales, vous pouvez déposer une demande auprès du Bureau afin qu’il rende une ordonnance obligeant le propriétaire à prendre ses responsabilités. De même, le propriétaire peut demander au Bureau de s’impliquer si vous ne respectez pas vos responsabilités en tant que locataire.
La Loi régit la plupart des logements locatifs. Elle ne s’applique toutefois pas aux propriétés suivantes :
- les coopératives d’habitation;
- les résidences universitaires ou collégiales;
- les établissements de soins de santé communautaires ou de soins de longue durée;
- les établissements qui offrent des services de thérapie ou de réadaptation;
- les foyers de groupe;
- les propriétés où le locataire reste moins d’un mois (locations de courte durée);
- les propriétés commerciales.
La Loi et les colocataires
La Loi et son règlement d’application visent les personnes qui entretiennent une relation de propriétaire et de locataire. Normalement, elle ne s’applique pas à la relation entre colocataires. Il se peut que vous ne soyez pas protégés par la Loi si vous avez un conflit avec votre colocataire.
Dans certaines situations, il est possible de considérer votre colocataire comme étant votre propriétaire. Il en sera question plus loin dans cette publication.
Bailleur, propriétaire et gestionnaire immobilier
L’usage de différents termes pour désigner les propriétaires est assez commun. Dans le texte de la Loi, on utilise le terme « lessor », c’est-à-dire « bailleur ». Il s’agit du propriétaire du logement locatif, ou la personne qui le représente, par exemple un gestionnaire immobilier ou un gérant d’immeuble.
Le terme « landlord » désigne normalement le propriétaire du logement locatif. Dans l’ensemble de la présente publication, on utilise le terme « propriétaire ».
Le terme « property manager », soit « gestionnaire immobilier », désigne normalement la personne responsable de la gestion du logement locatif. Vous devriez avoir le nom et les coordonnées du gestionnaire immobilier, s’il y en a un. Parlez au propriétaire pour savoir à qui vous devez vous adresser s’il y a un problème avec votre logement, y compris dans une situation d’urgence.