Mettre fin au contrat de location

Si vous décidez de mettre fin à votre contrat de location, vous devez en aviser le propriétaire en lui remettant le formulaire 3 : Notice of Termination by Lessee of Rental Agreement (en anglais seulement), soit 7, 30 ou 60 jours avant votre départ, selon la période indiquée dans votre contrat.

Si vous avisez le propriétaire sans lui remettre le formulaire 3, il se peut que vous deviez continuer de payer le loyer jusqu’à ce qu’il reçoive l’avis approprié ou qu’il trouve un nouveau locataire. Le propriétaire doit essayer de relouer la propriété dès que possible.

Durée fixe

Un contrat de location à durée fixe à une date de début et une date de fin – un bail d’un an, par exemple. Si vous avez un contrat à durée fixe, vous devez payer le loyer jusqu’à la date de fin, au moins que le propriétaire accepte d’annuler le contrat.

Si un bail d’un an n’est pas résilié ou renouvelé à la fin de l’année, le contrat de location se poursuit au mois en suivant les mêmes règlements et conditions que le premier contrat.

Si le propriétaire souhaite louer le logement sur une base annuelle, vous devez en convenir tous les deux avant que vous ne louiez le logement. Le propriétaire doit l’indiquer par écrit dans le contrat de location. Après l’expiration du premier contrat, le propriétaire peut seulement exiger la signature d’un nouveau contrat à durée fixe si vous avez convenu de le faire au tout début de la location. Sinon, le contrat de location se poursuit automatiquement au mois après l’expiration du premier contrat.

Dans certaines situations, le contrat de location prend toujours fin le dernier jour du bail, peu importe les circonstances. Par exemple, si vous louez une chambre dans un hôtel pour l’hiver, il se peut que vous deviez absolument déménager le dernier jour du bail. Si vous avez des questions au sujet de votre contrat de location, communiquez avec le Bureau.

Déménager à la fin d’un contrat à durée fixe

Si vous prévoyez déménager le dernier jour du contrat à durée fixe, vous devez en aviser le propriétaire par écrit au moins 60 jours avant votre départ. Par exemple, si le contrat de location à durée fixe prend fin le 30 avril et que vous avez l'intention de déménager ce jour-là, vous devez remettre le formulaire 3 au propriétaire au plus tard le 2 mars. Si vous l'avisez en retard, le propriétaire peut vous demander de payer le loyer parce que vous ne l'avez pas avisé suffisamment à l'avance.

Il est important d’utiliser le formulaire 3 (Notice of Termination by Lessee of Rental Agreement) pour aviser le propriétaire de votre départ.

Vous pouvez donner cet avis au propriétaire avant la période de 60 jours, même aussitôt que vous signez le contrat de location.

Mettre fin à un contrat à durée fixe plus tôt

De façon générale, vous ne pouvez pas résilier votre contrat à durée fixe avant sa date de fin à moins que le propriétaire ne soit d’accord. Sans sous-locataire approuvé, vous devez payer le loyer pour la pleine durée du contrat, sauf si le propriétaire trouve un autre locataire ou accepte de résilier le bail. Si le propriétaire loue le logement à un autre locataire, il n’a pas le droit de vous demander un loyer pour cette même période.

Si vous voulez partir plus tôt, parlez-en au propriétaire dès que possible. Ensemble, vous pouvez peut-être mettre en place un plan pour sous-louer le logement ou céder le bail à un nouveau locataire. Le propriétaire a le droit de passer les locataires ou sous-locataires potentiels en entrevue, ou même de s’occuper du processus au complet. Sans motif valable, le propriétaire ne peut toutefois pas refuser de sous-louer le logement ou de céder le bail. Si le propriétaire ne vous donne pas la permission de sous-louer le logement ou de céder le bail, demandez au Bureau de rendre une ordonnance à cet effet.

Si vous mettez fin à un contrat à durée fixe plus tôt et ne trouvez pas de sous-locataire, il se peut que vous deviez payer le loyer jusqu’à la fin de la période prévue par le contrat. Le propriétaire est cependant responsable de trouver un nouveau locataire dès que possible.

Si le propriétaire refuse de régler un problème majeur qui rend la vie difficile ou impossible dans votre logement, vous pouvez soumettre une demande au Bureau pour mettre fin à votre contrat de location plus tôt. Pour ce faire, servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location. Sachez toutefois que les demandes de la sorte sont seulement approuvées dans des circonstances exceptionnelles.

Au mois

Un contrat de location au mois ne précise pas de date de fin. Si vous avez un contrat au mois et souhaitez déménager, vous devez en aviser le propriétaire au moins 30 jours avant votre départ. L’avis doit lui être remis au plus tard le jour du paiement du loyer si vous souhaitez partir le mois suivant. Par exemple, si vous payez le loyer le premier jour du mois et que vous comptez déménager le 30 avril, vous devez aviser le propriétaire au plus tard le 1^er avril.

Si vous avez un contrat de location à la semaine, vous devez donner votre avis de déménagement une semaine à l’avance en suivant le même processus.