Savoir vos droits et responsabilités.

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Rupture d'un bail ou d'une convention de location

Lorsque le locataire décide de mettre fin à son bail ou à sa convention de location, il doit en aviser le propriétaire à l’avance. Selon le cas, ce préavis peut être d’une semaine, de 30 jours ou de 60 jours. Il est important de transmettre le préavis au moyen du formulaire approprié : Form 3 – Notice of Termination by Lessee of Rental Agreement (en anglais seulement).

Si le locataire utilise un autre moyen pour aviser le propriétaire, il pourrait être tenu de continuer à payer le loyer, et ce, tant qu’il n’aura pas envoyé le préavis approprié au propriétaire ou tant que le propriétaire n’aura pas loué le logement à un nouveau locataire.

Convention de location à durée fixe

Une convention de location à durée fixe précise une date de début et une date de fin. Par exemple, un bail d’un an vous permet d’occuper un logement locatif pendant une période de 12 mois. En général, si vous avez signé une convention de location à durée fixe, vous ne pouvez pas la résilier avant sa date d’échéance.

Si le bail n’est pas résilié ni renouvelé au bout d’un an, il se transforme en convention de location au mois assortie des mêmes règles et conditions que la convention de location initiale. Si le propriétaire souhaite que vous quittiez les lieux à la date d’échéance indiquée, il doit vous en informer clairement au début de la convention à durée fixe. Le propriétaire ne peut vous expulser simplement parce que la convention à durée fixe est arrivée à terme. Pour vous expulser, le propriétaire doit avoir une raison valable en vertu de la loi.

Pour en savoir davantage, cliquez sur Expulsion.

Déménagement à la date d’échéance de la convention de location à durée fixe

Exemple : Si la convention à durée fixe prend fin le 30 avril et que vous prévoyez quitter le logement à cette date, vous devez remettre un formulaire 3 au propriétaire au plus tard le 2 mars.

Si vous prévoyez quitter le logement à la fin de la convention de location à durée fixe, vous devez en aviser le propriétaire par écrit au moins 60 jours avant la date d’échéance. Il est important de transmettre le préavis au moyen du formulaire approprié : Form 3 – Notice of Termination by Lessee of Rental Agreement (en anglais seulement).

Résiliation de la convention de location à durée fixe avant la date d’échéance

En général, vous ne pouvez pas résilier une convention de location à durée fixe avant sa date d’échéance. Si vous devez déménager avant la date d’échéance, vous devrez peut-être trouver un sous-locataire qui reprendra votre convention de location. Même si vous devez quitter votre logement pour des raisons personnelles, le propriétaire peut exiger un paiement pour toute la période de location s’il ne trouve pas un autre locataire entre-temps. Cependant, si le propriétaire loue le logement à un nouveau locataire, il ne peut pas vous facturer le loyer pour la période correspondante.

Si vous savez que vous déménagerez avant la date d’échéance, communiquez sans tarder avec le propriétaire pour élaborer avec lui un plan pour sous-louer votre logement. Le propriétaire a le droit de rencontrer des sous-locataires potentiels ou de chercher lui-même un sous-locataire pour votre logement. Toutefois, le propriétaire ne peut vous empêcher sans motif raisonnable de sous-louer votre logement.

Si vous résiliez la convention de location à durée fixe avant sa date d’échéance et que vous ne trouvez pas de sous-locataire, vous pourriez être tenu de payer le loyer pour le reste de la période visée par la convention à durée fixe. Toutefois, le propriétaire a l’obligation de trouver un nouveau locataire le plus rapidement possible.

Vous pourriez avoir la possibilité de faire résilier votre convention de location avant la date d’échéance si le propriétaire refuse de régler un problème important qui vous empêche de jouir pleinement de votre logement. Pour faire résilier une convention de location à durée fixe avant son échéance, vous devez vous adresser au directeur des propriétés résidentielles à louer. Ce dernier n’accède aux demandes que dans des circonstances extraordinaires. Il est important de transmettre la demande au moyen du formulaire approprié : Formulaire 2 – Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location.

Convention de location au mois

Une convention de location au mois est un contrat qui ne précise aucune date de fin. Si vous avez signé une convention de location au mois, vous devez donner un préavis au plus tard le jour où votre loyer est dû, ce qui mettra fin à votre convention la veille du jour où vous devriez payer votre prochain loyer. Par exemple, si votre loyer est dû le 1er du mois et que vous déménagez le 30 avril, vous devez donner un préavis au propriétaire au plus tard le 1er avril.

Si vous avez signé une convention de location à la semaine, vous devez donner un préavis d’une semaine.

Il est important de transmettre le préavis au moyen du formulaire approprié : Form 3 – Notice of Termination by Lessee of Rental Agreement (en anglais seulement).


Formulaires utiles :