Expulsion
Le propriétaire peut seulement vous expulser pour des raisons prévues par la Loi (voir plus bas).
Un avis d’expulsion doit être remis au moyen du formulaire approprié. Le propriétaire ne peut pas vous expulser verbalement ou tout simplement vous dire de partir. Il ne peut non plus vous remettre une note d’expulsion tapée ou écrite à la main.
Expulsion pour non-paiement du loyer
Si vous êtes en retard dans le paiement du loyer, le propriétaire peut vous remettre un avis d’expulsion le lendemain de la date à laquelle le loyer est dû.
L’avis d’expulsion doit vous être remis au moyen du formulaire 4 : Notice of Termination by Lessor of Rental Agreement (en anglais seulement). La raison « a » doit être cochée.
Ce que vous pouvez faire
Si vous acceptez l’expulsion : Vous devez déménager au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’expulsion. Le propriétaire doit vous donner au moins 20 jours à préparer votre déménagement.
Si vous n’acceptez pas l’expulsion : Payez le loyer dès que possible. Si vous faites le paiement dans un délai de 10 jours, l’expulsion est annulée.
Si vous payez le loyer en retard chaque mois, le propriétaire peut soumettre une demande pour mettre fin au contrat de location, même si vous faites le paiement dans un délai de 10 jours.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’expulsion : vous pouvez remplir un formulaire pour demander de l’annuler. Pour ce faire, soumettez le formulaire 6 : Application by Lessee to Set Aside Notice of Termination (en anglais seulement) dans les 10 jours après avoir reçu l’avis d’expulsion. Une audience sera prévue pour régler la situation. Lors de l’audience, le propriétaire fournira des preuves appuyant l’expulsion. Vous aurez également l’occasion de présenter vos preuves pour tenter d’annuler l’expulsion.
Important : Communiquez avec le propriétaire si vous n’êtes pas en mesure de payer le loyer à temps. Il se peut que le propriétaire vous permette d’effectuer le paiement en retard. Dans ce cas, assurez-vous d’obtenir la permission du propriétaire par écrit pour vous protéger.
Expulsion pour violation d’une obligation légale ou d’une autre condition
Comme locataire, vous devez suivre certains règlements énoncés soit dans la Loi, soit dans votre contrat de location. S’ils figurent dans la Loi et doivent être suivis par tous les locataires, ces règlements sont des obligations légales. Le propriétaire peut aussi vous imposer d’autres conditions tant qu’elles ne sont pas contre une loi quelconque. Si vous n’avez pas de contrat de location, suivez les conditions énoncées dans le Standard Rental Agreement (contrat de location standard, en anglais seulement) et respectez tout accord verbal.
Par exemple, selon l’une des obligations légales qui s’appliquent à tous les locataires, vous et vos invités devez assurer la jouissance paisible des lieux aux autres locataires.
Un avis d’expulsion peut aussi vous être remis si :
- le propriétaire est d’avis que vous posez un risque à la sécurité des autres personnes habitant l’immeuble;
- vous endommagez la propriété au-delà de l’usure normale et ne réparez pas les dommages dans un délai raisonnable;
- le propriétaire découvre que le nombre de personnes habitant le logement dépasse la limite permise par Santé publique;
- vous signez un contrat de location interdisant les animaux de compagnie, mais vous avez quand même un animal de compagnie dans le logement.
Le propriétaire peut vous remettre un avis d’expulsion même si vous avez violé une condition une seule fois.
Le propriétaire doit vous donner l’avis d’expulsion au moyen du formulaire 4 : Notice of Termination by Lessor of Rental Agreement (en anglais seulement) et cocher au moins l’une des raisons de « b » à « k ».
Ce que vous pouvez faire
Si vous acceptez l’expulsion : Vous devez déménager au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’expulsion. Si vous payez le loyer au mois, le propriétaire doit vous donner au moins 30 jours à préparer votre déménagement.
Si vous n’acceptez pas l’expulsion : Vous pouvez demander au Bureau d’annuler l’expulsion. Pour ce faire, soumettez le formulaire 6 : Application by Lessee to Set Aside Notice of Termination (en anglais seulement) dans les 10 jours après avoir reçu l’avis d’expulsion. Une audience sera prévue pour régler la situation. Lors de l’audience, le propriétaire expliquera les raisons de l’expulsion et fournira des preuves. Vous aurez également l’occasion de présenter vos propres preuves.
Expulsion pour usage personnel, rénovations, démolition ou conversion en bâtiment non résidentiel
Le propriétaire peut vous expulser s’il souhaite utiliser le logement locatif à des fins personnelles, par exemple s’il veut y emménager ou si son conjoint ou sa conjointe, ses enfants, ses parents ou les parents de son conjoint ou de sa conjointe veulent y emménager. Le propriétaire peut aussi vous expulser pour effectuer des rénovations majeures qui ne peuvent avoir lieu pendant que quelque y habite, pour convertir le logement en espace non résidentiel, ou pour démolir la propriété.
Le propriétaire peut vous remettre ce genre d’avis d’expulsion à n’importe quel moment. Il doit vous donner l’avis au moyen du formulaire 4 : Notice of Termination by Lessor of Rental Agreement (en anglais seulement) et cocher au moins l’une des raisons de « l » à « o ».
Ce que vous pouvez faire
Si vous acceptez l’expulsion : Vous devez déménager au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’expulsion. Le propriétaire doit vous donner au moins 60 jours à préparer votre déménagement.
Si vous n’acceptez pas l’expulsion : Vous pouvez soumettre une demande au Bureau dans les 20 jours après avoir reçu l’avis d’expulsion. Pour ce faire, servez-vous du formulaire 6 : Application by Lessee to Set Aside Notice of Termination (en anglais seulement). Une audience sera prévue pour régler la situation. Lors de l’audience, le propriétaire expliquera les raisons de l’expulsion et fournira des preuves. Vous aurez également l’occasion de présenter vos propres preuves.