Savoir vos droits et responsabilités.

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Expulsion

Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles votre propriétaire pourrait vous expulser :

  • Si vous ne payez pas votre loyer à temps, votre propriétaire pourra vous signifier un avis de résiliation (avis d’expulsion) une journée après la date d’échéance du loyer. Vous disposerez alors d’au moins 20 jours pour quitter les lieux. Si le loyer est versé dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis, l’expulsion sera annulée.
  • Si votre propriétaire considère que vous constituez une menace pour la sécurité d’autres personnes qui vivent dans le bâtiment ou si vous portez atteinte au droit à la jouissance paisible d’autres locataires, vous pourriez être expulsé.
  • Si vous endommagez le bien locatif, en dehors de « l’usure normale », vous pourriez être expulsé.
  • Si le propriétaire découvre que le nombre de personnes qui vivent dans le logement est supérieur à celui que la Santé publique juge approprié, vous pourriez être expulsé.

Si un avis vous demandant de déménager pour l’un des motifs susmentionnés, en dehors du non-paiement du loyer, vous est signifié, vous disposez de 30 jours pour quitter les lieux.

Votre propriétaire est également en droit de vous expulser pour apporter d’importantes rénovations à l’appartement ou pour permettre à un membre de sa propre famille d’occuper les lieux. Dans un tel cas, vous devez recevoir un préavis d’expulsion d’au moins 60 jours ainsi qu’un affidavit (déclaration sous serment) expliquant le motif.

Si vous recevez un avis de résiliation (avis d’expulsion) pour une raison quelconque et que vous le contestez, vous pouvez présenter une demande d’annulation de cet avis au directeur. Cette demande doit être présentée à l'Office of the Director of Residential Rental Property dans les dix jours de la réception de l’avis d’expulsion. Le directeur tiendra alors une audience avant de rendre sa décision par écrit.

902-892-3501 ou www.irac.pe.ca/rental

Tout avis d’expulsion doit vous être donné au moyen des formulaires appropriés pour être valable.