Santé et sécurité

Vous avez droit à un domicile sécuritaire. Votre logement locatif doit être sécuritaire et maintenu en bon état. 

Vos responsabilités 

En tant que locataire, vous devez : 

• garder votre logement locatif propre et sain;
• aviser le propriétaire de tout problème sanitaire (problème de plomberie, infestation d’insectes, etc.) ou urgent (incendie, inondation, etc.);
• veiller à ce que le nombre de personnes qui vivent dans votre logement locatif respecte les limites légales selon la taille du logement. 

Vos droits

En tant que locataire, vous avez droit aux normes minimales de santé prévues par la Loi. Vous et le propriétaire devez collaborer pour maintenir le logement en bon état.  

Voici des exemples de services que le propriétaire doit fournir :

• Chauffage : Si le chauffage est inclus dans votre contrat de location, vous avez le droit de maintenir la température à un minimum de 18,3 ^oC (65 ^oF). Si vous payez votre propre chauffage, c’est-à-dire qu’il n’est pas inclus dans votre loyer, mais que vous utilisez l’équipement de chauffage du propriétaire (par exemple, la fournaise), le propriétaire doit veiller à ce qu’il fonctionne adéquatement. 
• Plomberie fonctionnelle : Votre plomberie doit bien fonctionner. Communiquez immédiatement avec le propriétaire si ce n’est pas le cas. 
• Prévention ou élimination des infestations d’insectes ou d’animaux nuisibles : Le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer les insectes ou animaux nuisibles. 
• Prévention ou élimination des moisissures : La moisissure peut être dangereuse pour la santé. Vous devriez parler au propriétaire s’il existe de grandes surfaces de moisissure dans votre logement ou dans l’édifice.  
• Ordures : Vous devez pouvoir vous débarrasser de vos ordures.

Protection de vos droits

Prenez l’initiative. Communiquez avec le propriétaire dès que vous remarquez un problème. Lorsque possible, transmettez vos préoccupations par écrit. Vous et le propriétaire devriez faire un plan ensemble pour traiter le problème. Si la situation est grave, vous devez en informer le propriétaire dès que possible pour éviter que les dommages empirent. Si vous n’avertissez pas rapidement le propriétaire d’un problème grave, vous pourriez être expulsé de votre logement. 

Si le propriétaire ne répond pas à vos préoccupations dans un délai raisonnable, vous pouvez communiquer avec Hygiène de l’environnement et demander une inspection. 

902-368-4970 | 1-800-958-6400 (sans frais) | www.ileduprinceedouard.ca

Un membre du personnel d’Hygiène de l’environnement prendra rendez-vous pour inspecter votre logement. Après l’inspection, cette personne rédigera une lettre qui documente toute préoccupation liée à la santé dans votre logement. La lettre inclura des recommandations au propriétaire et des dates limites pour effectuer les réparations. Cette lettre vous sera envoyée, et des exemplaires seront également envoyés au propriétaire et au Bureau.  

Le propriétaire devrait donner suite aux recommandations d’Hygiène de l’environnement en temps opportun. S’il n’applique pas les recommandations dans un délai raisonnable, vous pouvez demander une ordonnance pour l’obliger à prendre les mesures nécessaires. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience. 

Une fois le formulaire soumis, une date sera fixée pour l’audience. Celle-ci pourrait avoir lieu dans votre logement locatif dans le cadre d’une inspection. Un représentant du Bureau inspectera l’état du logement, entendra votre témoignage et celui du propriétaire, et examinera les éléments de preuve. Présentez toutes les preuves que vous avez, y compris les communications avec le propriétaire, la lettre d’inspection d’Hygiène de l’environnement, et tout autre élément qui pourrait être utile.  

Le Bureau rendra une ordonnance après l’audience. Prenez le temps de lire l’ordonnance au complet, prenez en note toute date limite indiquée, et assurez-vous de bien comprendre les exigences qui s’appliquent à vous et au propriétaire. Si vous avez des questions par rapport à l’ordonnance, communiquez avec le représentant du Bureau le plus tôt possible.