Droits de la personne
Vous avez droit à l’égalité d’accès au logement sans discrimination. La discrimination implique le traitement injuste d’une personne en raison de son identité, de ses croyances ou de ses antécédents. La Human Rights Act (loi sur les droits de la personne) de l’Île-du-Prince-Édouard vous protège contre la discrimination.
Un propriétaire ne peut pas vous refuser un logement locatif, vous harceler ou vous traiter injustement pour les raisons suivantes :
- l’âge
- la couleur, la race et l’origine ethnique ou nationale
- les croyances et la religion
- les incapacités (y compris un problème de dépendance)
- l’état matrimonial et l’état familial
- l’expression de genre
- l’identité de genre
- les croyances politiques
- le sexe (y compris le harcèlement sexuel et la grossesse)
- l’orientation sexuelle
- la source de revenus
Votre propriétaire ne peut non plus faire de discrimination à votre égard parce que vous avez déjà déposé une plainte visant les droits de la personne.
Voici quelques exemples de comportements discriminatoires :
- annoncer un bâtiment comme étant uniquement pour les aînés;
- faire payer un loyer supplémentaire à une personne qui possède un animal de service;
- refuser de louer un logement à une femme enceinte ou à des personnes qui ont des enfants;
- refuser de louer un logement à quelqu’un en raison de sa source de revenus.
Les détails de la situation déterminent si les droits de la personne ont été violés ou non. Si vous pensez avoir fait l’objet de discrimination, communiquez avec la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. :
902-368-4180 | 1-800-237-5031 (sans frais) | peihumanrights.ca
Les droits de la personne et les animaux de service
Un animal de service a suivi un entraînement pour aider une personne ayant une incapacité. Le travail effectué par votre animal de service doit être directement lié à votre incapacité. Un propriétaire ne peut pas vous refuser un logement parce que vous avec un animal de service.
Il n’existe pas de processus standard d’identification ou de certification pour les animaux de service à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est important de faire savoir à tout propriétaire potentiel que vous avez un animal de service.
Le propriétaire pourrait avoir des questions par rapport à votre animal de service. Par exemple, il peut vous demander si l’animal vous aide avec une incapacité, ou quel type d’aide l’animal est-il formé pour vous offrir en ce qui concerne votre incapacité.
Il est important de noter que le propriétaire ne doit pas vous poser des questions au sujet de votre incapacité, et il ne peut pas exiger que l’animal de service fasse une démonstration des tâches qu’il accomplit normalement pour vous aider. Vous n’avez donc pas à répondre aux questions concernant votre santé ou à démontrer les services de l’animal.
Par ailleurs, la Human Rights Act ne protège pas toutes les situations de location comprenant des animaux. Les animaux de compagnie et les animaux de soutien affectif qui n’ont pas reçu d’entraînement pour vous aider avec votre incapacité ne sont pas considérés comme étant des animaux de service.
Si vous pensez qu’un propriétaire a fait preuve de discrimination parce que vous avez un animal de service, communiquez avec la Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É. :
902-368-4180 | 1-800-237-5031 (sans frais) | peihumanrights.ca