Savoir vos droits et responsabilités.

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Droits de la personne

À l’Î.-P.-É., tous les résidents et tous les visiteurs sont protégés contre la discrimination dans les domaines de bail relatif à un bien ou vente d’un bien.

À l’Î.-P.-É., toute discrimination fondée sur les motifs suivants est contraire à la Loi :

  • Âge
  • Association (avec un autre motif de discrimination)
  • Couleur, race et origine ethnique ou nationale
  • Croyance ou religion
  • Déclaration de culpabilité (dans le domaine de l’emploi uniquement)
  • État familial
  • État matrimonial
  • Déficience physique ou mentale
  • Opinion politique
  • Sexe ou genre (y compris harcèlement sexuel et grossesse)
  • Orientation sexuelle
  • Source de revenu
  • Dépôt d’une plainte, témoignage ou appui en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Î.-P.-É.

Contactez la Commission des droits de la personne de l'Île-du-Prince-Édouard à 902-368-4180 o 1-800-237-5031 (sans frais sur l'Î.-P.-É.)