Savoir vos droits et responsabilités.

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Paiement du loyer

Vous êtes responsable de payer le plein montant du loyer à temps. Si vous ne payez pas le loyer à temps, le propriétaire peut vous donner un avis d’expulsion le lendemain de la date à laquelle le loyer est dû.  

Pénalité pour loyer en retard

Si votre contrat de location comprend une pénalité pour un paiement en retard, le propriétaire peut exiger une pénalité maximale équivalant à 1 % de votre loyer mensuel. Par exemple, si vous payez 1 000 $ par mois, le propriétaire peut vous demander une pénalité de retard de 10 $. Le propriétaire peut seulement demander une pénalité de retard si celle-ci est prévue dans votre contrat de location.   

Si le propriétaire demande une pénalité de retard mais que votre contrat ne le mentionne pas, ou si la pénalité demandée dépasse 1 % du loyer mensuel, vous n’avez pas à la payer. 

La banque peut exiger des frais du propriétaire si vous n’avez pas assez d’argent dans votre compte lorsque le propriétaire en retire le loyer. Si c’est le cas, vous devez lui payer ces frais en plus de toute pénalité de retard pertinente.