Savoir vos droits et responsabilités.

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Renseignements personnels

Lorsque vous présentez une demande pour louer un logement ou signez un contrat de location, le propriétaire peut vous demander des renseignements personnels. Le propriétaire doit cependant :

  • obtenir votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels; 
  • indiquer clairement les raisons pour lesquelles vos renseignements personnels sont recueillis et s’assurer de les utiliser seulement de façon raisonnable et acceptable; 
  • vous donner accès à tout renseignement personnel qu’il détient à votre sujet (et vous pouvez contester l’exactitude des renseignements si vous pensez que l’information n’est pas correcte);
  • utiliser vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis; 
  • protéger vos renseignements personnels. 

Si un propriétaire ne suit pas ces règles, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : 

1-800-282-1376 | www.priv.gc.ca

Vérification du crédit et autres renseignements

Le propriétaire peut demander une vérification du crédit. Ce processus fournit de l’information au propriétaire pour déterminer si vous avez les moyens de payer le loyer. 

Le propriétaire doit obtenir votre consentement avant de transmettre vos renseignements personnels à un tiers, y compris à une agence d’évaluation du crédit. 

Le propriétaire a besoin de votre nom, de votre adresse et de votre date de naissance pour procéder à une vérification du crédit.

Dans le cadre de la demande de location, le propriétaire peut aussi demander votre permis de conduire, votre passeport, le nom de votre employeur, des renseignements fiscaux ainsi que votre revenu et vos dépenses. Ces renseignements ne servent pas à vérifier le crédit, mais peuvent permettre au propriétaire de clarifier l’information auprès de l’agence d’évaluation du crédit, ou encore d’assurer qu’on ne vous prend pas pour une autre personne ayant un nom semblable et la même date de naissance.

Le propriétaire a le droit de demander ces renseignements, mais vous avez également le droit de savoir pourquoi il en a besoin, qui d’autre y aura accès, et s’il y a un risque quelconque. Vous pouvez poser des questions et suggérer d’autres moyens de confirmer votre capacité à payer le loyer.  

Numéro d’assurance sociale

Votre numéro d’assurance sociale est confidentiel. Il n’y a aucune obligation de le fournir à un propriétaire, mais aucune loi ne l’empêche de vous le demander. 

Si un propriétaire vous demande votre numéro d'assurance sociale, vous pouvez refuser, ou lui demander pourquoi il en a besoin, comment il s'en servira et à qui il sera transmis.

Pour en savoir davantage sur la transmission des renseignements personnels lors de la location d’un logement, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.