Savoir vos droits et responsabilités.

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Animaux de compagnie

Tout propriétaire peut inclure dans la convention de location une clause interdisant les animaux de compagnie.  Si vous signez une convention de location assortie d’une telle clause, vous ne pourrez pas avoir un animal de compagnie dans votre logement locatif. Si vous avez un animal de compagnie en dépit de ce que prévoit la convention, vous pourriez être expulsé.

Votre propriétaire n’a pas le droit de porter atteinte à votre vie privée pour vérifier si vous avez un animal de compagnie. Cela pourrait porter préjudice à votre droit à la jouissance paisible. Toutefois, le propriétaire est en droit d’inspecter les lieux après vous avoir donné par écrit un préavis de 24 heures.

Un propriétaire ne peut refuser de vous louer un logement si vous avez un animal d’assistance. Si vous vous trouvez un jour dans une telle situation, prenez contact avec la Commission des droits de la personne de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en composant le 902-368-4180 ou en allant sur le site www.gov.pe.ca/humanrights.

Les « dépôts pour possession d’un animal de compagnie » ne sont pas légaux. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer. Le propriétaire ne peut demander une somme supplémentaire à titre de dépôt pour possession d’un animal de compagnie.