Vie privée

Accès du propriétaire

Vous avez droit à la protection de votre vie privée dans votre logement locatif. Si le propriétaire veut y entrer, il doit vous donner par écrit un préavis d’au moins 24 heures. Ce préavis doit indiquer la date et l’heure auxquelles il souhaite entrer dans votre logement. La visite du propriétaire doit se dérouler entre 9 h et 21 h. La seule exception à cette règle est un cas d’urgence, par exemple une fuite d’eau. 

Si vous permettez au propriétaire d’entrer dans votre logement sans préavis écrit, vous renoncez à votre droit d’obtenir un préavis pour cette visite. 

Si le propriétaire entre dans votre logement sans vous donner le préavis requis, vous pouvez communiquer avec le Bureau pour faire respecter vos droits. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience.

Photos et vidéos

Le propriétaire doit obtenir votre consentement pour prendre des photos à l’intérieur de votre logement locatif. Il doit aussi vous faire savoir comment les photos seront utilisées.  

Le propriétaire peut installer des caméras de surveillance à l’intérieur ou à l’extérieur de son immeuble. Il doit afficher des enseignes à cet effet et communiquer sa politique sur l’utilisation de l’enregistrement. Les caméras ne doivent pas filmer de vidéo à l’intérieur de votre appartement. 

Si vous croyez que le propriétaire a violé votre vie privée, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

1-800-282-1376 | www.priv.gc.ca