Vente de la propriété

Le propriétaire actuel ne peut pas vous expulser tout simplement parce que la propriété est à vendre. 

Si la propriété où vous habitez est vendue, on s’attend à ce que le nouveau propriétaire respecte les contrats de location et les baux en vigueur. Si le nouveau propriétaire souhaite apporter des changements à votre contrat de location, il doit en faire la demande auprès du Bureau.  

Le nouveau propriétaire peut vouloir habiter votre logement ou y emménager son conjoint ou sa conjointe, ses enfants, ses parents ou les parents de son conjoint ou de sa conjointe. Dans ce cas, vous pourriez vous faire expulser, mais seulement si votre immeuble comprend deux logements locatifs ou moins, comme une maison familiale ou un duplex.   

Si le propriétaire vous expulse parce que l’acheteur ou un membre de sa famille emménage dans votre logement, il doit vous remettre le formulaire 4 : Notice of Termination by Lessor of Rental Agreement (en anglais seulement). Le propriétaire actuel doit y indiquer que l’acheteur, son conjoint ou sa conjointe, ses enfants, ses parents ou les parents du conjoint ou de la conjointe souhaitent habiter le logement. L’acheteur doit signer un affidavit, c’est-à-dire un énoncé des faits, qui doit également vous être remis avec l’avis d’expulsion.  

Vous pouvez contester l’expulsion en présentant le formulaire 6 : Application by Lessee to Set Aside Notice of Termination dans les 20 jours suivant l’avis. Une fois le formulaire soumis, une audience sera fixée et le Bureau rendra sa décision. 

Dépôt de garantie

Si vous aviez remis un dépôt de garantie au premier propriétaire, ce montant devrait être automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire sera responsable de vous rembourser (et de vous remettre l’intérêt) lorsque vous déménagerez.

C’est une bonne idée de confirmer votre contrat de location et les détails du dépôt de garantie avec le nouveau propriétaire.