Hausse de loyer

L'Île-du-Prince-Édouard dispose d'un système de contrôle du loyer qui détermine un taux d'augmentation fixe chaque année. Si le propriétaire veut augmenter le loyer au-delà de la limite autorisée, il doit premièrement demander la permission au Bureau. On vous avisera de la demande.

La Commission de réglementation et d’appels de l’Île (IRAC) fixe le montant de l’augmentation de loyer permise chaque année. IRAC tient compte de plusieurs facteurs pour prendre cette décision : les taux de logements vacants dans la région, les perspectives économiques de la province, les changements à l’indice des prix à la consommation, et les commentaires soumis par les locataires et les propriétaires.

Chaque année, les locataires et les propriétaires ont l’occasion de s’exprimer sur l’augmentation autorisée pour l’année suivante. On peut se renseigner davantage sur le site Web du Bureau.

Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer : https://peirentaloffice.ca/

Exigence de préavis

Le propriétaire doit vous donner un préavis raisonnable avant d’augmenter le loyer. Vous devez recevoir un avis par écrit au moins trois mois avant le changement (ou trois semaines dans le cas d’un loyer payé chaque semaine). Si le changement respecte la limite établie pour les augmentations, le loyer augmentera automatiquement après la période de préavis. Si l’augmentation dépasse le montant permis, il faut tenir une audience pour déterminer si elle peut avoir lieu. On vous informera de l’audience et vous aurez l’option d’y aller.

Un avis d’augmentation de loyer doit être donné au moyen du formulaire 10 : Notice of Increase in Rent of Residential Premises (en anglais seulement). Si le propriétaire cherche à augmenter le loyer au-delà du montant permis, il doit aussi vous remettre le formulaire 12 : Application by Lessor for Approval of Rent Increase Exceeding Percentage Allowed by Regulation (en anglais seulement). Sans ces formulaires, l’augmentation du loyer est non valide.

Le propriétaire peut seulement augmenter le loyer une fois par année. Par exemple, si le propriétaire augmente le loyer en janvier, il peut seulement l’augmenter de nouveau en janvier de l’année suivante.

Examen d’une augmentation du loyer

Si le propriétaire vous avise qu’il augmente le loyer, vous pouvez demander au Bureau d’examiner l’augmentation. Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre le formulaire 13 : Application by Lessee for Review of Proposed Rent Increase (en anglais seulement) dans les dix jours suivant la réception de l’avis d’augmentation. Une fois le formulaire reçu, le Bureau fixera une audience.

Augmentation du loyer au-delà du montant autorisé

Le propriétaire doit présenter une demande pour augmenter le loyer au-delà du montant autorisé. Une fois la demande soumise, une audience sera prévue. Pendant l’audience, le Bureau posera les questions suivantes :

L’augmentation du loyer est-elle nécessaire pour que le propriétaire évite de perdre de l’argent?
Est-ce que les coûts d’exploitation ont haussé? Est-ce que le propriétaire a engagé des dépenses importantes?
Le propriétaire vise-t-il un retour sur investissement raisonnable?
Quel était le montant de la dernière hausse de loyer, et quand a-t-elle eu lieu?

Le propriétaire devra remplir le formulaire 15 : Lessor's Statement of Income and Expenses (en anglais seulement). Le formulaire comprend de l'information sur les recettes et les dépenses du propriétaire en lien avec votre logement locatif : revenu de location, frais hypothécaires, chauffage, eau courante, égout, électricité, dépenses en immobilisations, dépenses d'entretien, etc.

Si le propriétaire réclame ses dépenses en capital, le Bureau examinera le formulaire 16 : Capital Expenditures Life Expectancy Chart (en anglais seulement).

Le Bureau peut approuver l’augmentation, en tout ou en partie, ou rejeter la demande.

Hausse de loyer illégale

Si le propriétaire augmente votre loyer au-delà du montant autorisé sans en avoir fait la demande au Bureau, ou s’il ne suit pas les règles s’appliquant aux hausses autorisées, l’augmentation est considérée comme étant illégale. Si le propriétaire impose une hausse de loyer illégale, vous pouvez le signaler au Bureau pour que l’argent supplémentaire vous soit retourné et que le montant du loyer soit corrigé. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience.

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lorsqu’un nouveau locataire emménage, sauf s’il s’agit du taux d’augmentation autorisé ou s’il a fait approuver sa demande d’une hausse de loyer supérieure au taux autorisé par le Bureau. Si vous croyez que le propriétaire a imposé une hausse de loyer illégale lorsque vous avez emménagé, vous pouvez présenter une demande au Bureau pour faire examiner le loyer. Le cas échéant, le Bureau peut émettre une ordonnance et faire en sorte que tout montant trop payé vous soit retourné. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience.