Contrat de location

Un contrat de location est un contrat légal conclu entre vous et votre propriétaire. Ce contrat peut être verbal, écrit ou tacite (implicite). Les contrats de location précisent généralement les règles et les conditions qui s’appliquent à l’occupation d’un logement. Le propriétaire doit s’assurer que votre contrat de location soit conforme à la Loi.  

Un bail est un type de contrat de location écrit.

De nombreuses personnes n’ont pas de contrat écrit. Dans ce cas, la Rental of Residential Property Act s’applique toujours; elle contient des dispositions que vous et le propriétaire devez quand même respecter. Le Standard Form of Rental Agreement, c’est-à-dire le contrat type, renferme certaines de ces conditions. Vous pouvez consulter ce contrat type en ligne à www.irac.pe.ca/rental/forms/ (en anglais seulement). 

Ni vous ni le propriétaire ne pouvez modifier le contrat de location une fois que vous l’avez accepté. Si vous ou le propriétaire souhaitez modifier le contrat, vous devez vous adresser au Bureau. Ce dernier organisera une audience pour déterminer si les dispositions du contrat peuvent être modifiées.  

Types de contrats de location

À durée fixe

Un contrat de location à durée fixe sert à louer un logement pour une période définie. Le bail le plus courant est d’un an, mais il peut être plus long ou plus court. À la fin de la période initiale, le contrat de location se poursuit au mois, à moins que vous et le propriétaire conveniez par écrit de renouveler le contrat à durée fixe ou que l’un d’entre vous prenne des mesures légales pour y mettre fin.   

Au mois

Un contrat de location au mois ne précise pas de date de fin. Il se prolonge tant que vous n’avisez pas le propriétaire que vous déménagez, ou tant que le propriétaire ne vous expulse pas pour une raison valable – ne pas avoir payé le loyer, par exemple.

La liste de contrôle pour le contrat de location

Lisez attentivement le contrat de location avant de le signer. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre le contrat, demandez l’appui d’une personne de confiance. Lorsque vous signez un contrat de location, vous devez en respecter toutes les conditions légales.

Le contrat de location devrait comprendre les renseignements suivants : 

• Votre nom
• Le nom, l’adresse et les coordonnées du propriétaire
• Le nom, l’adresse et les coordonnées du gestionnaire immobilier (le cas échéant)
• L’adresse du logement locatif
• La date de début du contrat
• La date de fin du contrat (dans le cas d’un contrat à durée fixe)
• Si vous devez ou non signer un nouveau contrat de location à durée fixe à la fin de la période visée par le premier contrat
• Le montant du loyer ainsi que la fréquence des versements (à la semaine ou au mois)
• Le montant du dépôt de garantie (le cas échéant)
• Les services et les installations fournis par le propriétaire dans le cadre du contrat
• Les services et les installations dont vous êtes responsable (les frais de chauffage, par exemple)

• Votre signature et les signatures du propriétaire et des témoins, ainsi que la date de signature