Savoir vos droits et responsabilités.

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Convention de location

Une convention de location est un contrat au sens de la loi conclu entre vous et le propriétaire. Cette convention peut être verbale, écrite ou tacite (implicite). Un bail est une convention de location écrite qui précise les règles et les conditions qui régissent l’occupation d’un logement.

Vous devez respecter la Rental of Residential Property Act (loi sur la location d’une propriété résidentielle) et ses règlements d’application ainsi que le contrat type (Standard Form of Rental Agreement) même si vous ne signez pas de convention de location écrite. Le contrat type renferme des conditions que vous et le propriétaire devez respecter. La convention de location ne peut pas légalement inclure des conditions qui sont contraires à la loi.

Ni vous ni le propriétaire ne pouvez modifier la convention de location une fois que vous l’avez acceptée. Si vous ou le propriétaire souhaitez modifier la convention de location, vous devez vous adresser au directeur des propriétés résidentielles à louer.

Types de conventions de location

À durée fixe

Une convention de location à durée fixe précise une date de début et une date de fin. Ainsi, un bail d’un an vous permet d’occuper un logement locatif pendant une période de 12 mois. Si le bail n’est pas résilié ni renouvelé au bout d’un an, il se transforme en convention de location au mois assortie des mêmes règles et conditions que la convention de location initiale. Le propriétaire ne peut modifier les modalités de votre convention de location même si vous signez une nouvelle convention de location.

Vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement simplement parce que la convention de location à durée fixe est arrivée à terme. Le propriétaire ne peut vous expulser que pour une raison valide en vertu de la loi.

Si le propriétaire souhaite que vous quittiez le logement à la date de fin indiquée, il doit vous en informer clairement au début de la convention de location à durée fixe. Cette pratique est courante dans les cas de location de septembre à avril.

Si le propriétaire souhaite que vous signiez une nouvelle convention de location de 12 mois chaque année, il doit vous en informer dès le départ.

Pour en savoir davantage, cliquez sur Expulsion.

Au mois

Une convention de location au mois ne précise pas de date de fin. Cette convention se prolonge tant que le locataire n’envoie pas un préavis de résiliation au propriétaire ou tant que le propriétaire ne résilie pas la convention de location pour une raison valable en vertu de la loi (non-paiement de loyer ou endommagement de la propriété, par exemple).

Pour en savoir davantage, cliquez sur Rupture d’un bail ou d’une convention de location et sur Expulsion.

Renseignements devant être mentionnés dans la convention de location

Si vous signez une convention de location, lisez-la attentivement, et ce, plus d’une fois. Lorsque vous signez une convention de location, vous devez en respecter toutes les conditions. La convention de location doit faire état des renseignements ci-dessous.

  • La date de signature de la convention
  • Le nom du locataire
  • Le nom et les coordonnées du propriétaire
  • L’adresse du logement locatif
  • Le nom et les coordonnées du gestionnaire immobilier (le cas échéant)
  • La date de début de la convention
  • La date de fin de la convention (dans le cas d’une convention à durée fixe)
  • La somme d’argent qui sera versée au titre du loyer ainsi que la fréquence des versements (à la semaine ou au mois)
  • Les services et les installations fournis par le propriétaire dans le cadre de la convention
  • Les services et les installations dont le locataire est responsable (payer les frais de chauffage, par exemple)
  • Des renseignements sur le dépôt de garantie (le cas échéant)
  • Les signatures du locataire, du propriétaire et des témoins

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie correspond à la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire avant d’emménager. Le propriétaire conserve cette somme en fiducie tant que le locataire occupe le logement locatif.

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser celui du loyer, soit un mois de loyer si le loyer est payé chaque mois ou une semaine de loyer si le loyer est payé chaque semaine.

Le propriétaire restitue le dépôt de garantie au locataire lorsque celui-ci quitte les lieux pourvu qu’il ait payé intégralement le loyer et qu’il n’ait causé aucun dommage au logement. Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour recouvrer toute perte, comme un loyer impayé, des dépenses de nettoyage ou des frais de réparation.

Il est illégal pour un propriétaire de demander au locataire un pas-de-porte, un dépôt pour possession d’un animal domestique, une somme d’argent pour l’inscrire sur une liste d’attente ou un acompte pour le loyer du premier et du dernier mois.

Pour en savoir davantage, cliquez sur Dépôts de garantie.