Savoir vos droits et responsabilités.

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Maintien du bien en bon état et réparations

La législation ne prévoit pas le délai dans lequel les réparations doivent être terminées. La Loi prévoit seulement que les propriétaires doivent conserver les biens locatifs « habitables et en bon état de réparation pendant la durée de la location » .

Si l’appartement a besoin d’importantes réparations avant que vous n’y emménagiez, faites mention des travaux exigés dans le bail et vérifiez qu’ils sont effectivement terminés avant la date à laquelle vous devez occuper les locaux. Si les réparations n’ont pas été effectuées, cela pourrait justifier la résiliation de la convention de location. Si vous convenez avec le propriétaire que les réparations peuvent être étalées sur une certaine période, assurez-vous d’en faire état dans le bail ou la convention de location.

Si vous emménagez dans un logement locatif qui a besoin de réparations, il incombe au propriétaire de les effectuer, mais beaucoup de temps peut s’écouler avant de pouvoir obtenir que le propriétaire rende des comptes.

Les travaux de décoration, comme la peinture ou le remplacement du revêtement de sol, ne sont pas considérés comme des réparations. Par exemple, aucun règlement ni aucune loi n’oblige les propriétaires à repeindre les lieux chaque fois qu’un locataire déménage. Si vous aimeriez que votre logement soit repeint ou que le revêtement de sol soit remplacé avant que vous n’emménagiez, vous devrez négocier avec le propriétaire avant d’occuper les lieux.

Il incombe au propriétaire de régler tout problème lié au chauffage, à l’eau, à l’électricité, au gaz, aux appareils électroménagers, au ramassage des ordures, aux égouts ou aux ascenseurs. Si le logement locatif est dans un état qui contrevient aux dispositions de la Public Health Act (loi sur la santé publique), il faut également corriger la situation.

Vous n’avez pas le droit de retarder le paiement de votre loyer au propriétaire jusqu’à ce que les réparations soient terminées. Si vous agissez de la sorte, votre loyer pourra être considéré comme ayant été payé en retard et votre propriétaire sera en droit de vous expulser. Si vous avez des préoccupations au sujet de réparations, adressez-vous à l'Office of the Director of Residential Rental Property pour obtenir des conseils en composant le 902-892-3501.