Réparations et entretien

Vos responsabilités

Vous avez la responsabilité de garder votre logement locatif propre lorsque vous y habitez.

Si vous ou vos invités causez des dommages dans votre logement, vous êtes responsable de faire les réparations nécessaires. Ces réparations doivent être effectuées en temps opportun. Le propriétaire pourrait vous expulser du logement si vous ne réparez pas les dommages dans un délai raisonnable.

Vous n’avez pas à réparer l’usure normale, c’est-à-dire les dommages qui surviennent normalement au fil du temps lorsqu’on habite un lieu.

Vos droits

Le propriétaire est responsable de maintenir la propriété en bon état et doit veiller à ce que le logement reste convenable pendant que vous y vivez. Communiquez immédiatement avec le propriétaire si des réparations sont nécessaires. Le propriétaire devrait s’occuper des problèmes d’entretien et de réparation en temps opportun.  

Si le propriétaire ne s’occupe pas des réparations dans un délai raisonnable, vous pouvez faire une demande auprès du Bureau pour obtenir une ordonnance obligeant le propriétaire à faire les réparations requises. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience. Recueillez tous les éléments de preuve liés aux réparations, y compris des photos et les communications avec le propriétaire à ce sujet, le cas échéant.  

Communiquez avec Hygiène de l’environnement si la réparation est liée à un enjeu de santé, comme le chauffage, les moisissures ou la plomberie. 

Modifications au décor

Les modifications au décor, comme la peinture et le revêtement du plancher, ne sont pas considérées comme étant des réparations. Par exemple, il n’y a pas de loi qui oblige les propriétaires à peindre les lieux chaque fois qu’un locataire déménage.  

Si vous souhaitez modifier le décor de votre logement locatif, par exemple en peinturant les murs, vous devez demander la permission au propriétaire. Si vous modifiez le logement sans avoir obtenu la permission, le propriétaire pourrait garder votre dépôt de garantie.