Savoir vos droits et responsabilités.

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Dépôts de garantie

Un dépôt de garantie correspond à la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire avant d’emménager. Le propriétaire conserve cette somme en fiducie tant que le locataire occupe le logement locatif. Cette somme, majorée de l’intérêt applicable, est restituée au locataire lorsqu’il quitte les lieux à condition qu’il ait :

  • intégralement payé le loyer et les factures connexes;
  • convenablement nettoyé l’appartement;
  • maintenu le bien en bon état.

Le montant d’un dépôt de garantie ne peut excéder celui de votre loyer. Votre propriétaire est en droit de vous demander un dépôt de garantie dont le montant ne peut pas dépasser un mois de loyer si le loyer est versé sur une base mensuelle, ou une semaine de loyer si le loyer est payé chaque semaine.

Le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour remédier à tout manquement causé par le locataire. Le terme « manquement » peut viser un loyer impayé, des dégâts causés à l’appartement ou des factures de mazout ou d’électricité impayées.

Si votre propriétaire a l’intention de garder votre dépôt de garantie, il doit vous en aviser dans les dix jours qui précèdent votre départ.

Cet avis doit être donné au moyen du formulaire intitulé « Notice of Intention to Retain Security Deposit » (Avis d’intention de retenir le dépôt de garantie). Ce formulaire explique pourquoi le propriétaire entend conserver votre dépôt de garantie. Vous pouvez porter cette décision en appel dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’avis vous a été signifié.

Si vous obtenez la restitution de votre dépôt de garantie, il doit vous être rendu dans les meilleurs délais et son montant doit être majoré de l’intérêt couru sur le dépôt. Le taux d’intérêt est calculé au moyen d’une table fournie par la province.