Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie correspond à la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire avant d’emménager. Le propriétaire conserve cette somme en fiducie tant que le locataire occupe le logement locatif. 

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer. Par exemple, si le loyer mensuel est de 500 $, le propriétaire peut exiger jusqu’à 500 $ pour le dépôt. Si le loyer est payé chaque semaine, le dépôt ne peut pas dépasser le loyer d’une semaine.

Un propriétaire potentiel ne peut pas vous demander un pas-de-porte, un dépôt pour possession d’un animal de compagnie, une somme d’argent pour vous inscrire sur une liste d’attente ou un acompte équivalent au loyer du premier et du dernier mois. Si vous avez donné un dépôt de garantie équivalent à plus d’un mois de loyer, vous pouvez présenter une demande au Bureau pour qu’on vous rembourse cet argent.

Au moment de déménager, le propriétaire doit vous remettre le dépôt de garantie avec l’intérêt applicable, à condition que vous ayez :

• payé votre loyer et les factures connexes;
• nettoyé l’appartement de façon convenable;
• maintenu la propriété en bon état.

Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour recouvrer toute perte, comme un loyer impayé, des dépenses de nettoyage ou des frais de réparation. Il ne peut pas garder votre dépôt de garantie pour réparer l’usure normale, c’est-à-dire les dommages qui surviennent normalement au fil du temps lorsqu’on habite un lieu.