Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie correspond à la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire avant d’emménager. Le propriétaire conserve cette somme en fiducie tant que le locataire occupe le logement. Au moment de déménager, le locataire reçoit cette somme et l’intérêt applicable à condition d’avoir :

• payé son loyer et les factures connexes;
• nettoyé l’appartement de façon convenable;
• maintenu la propriété en bon état.

Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour recouvrer toute perte, comme un loyer impayé, des dépenses de nettoyage ou des frais de réparation. Il ne peut pas garder votre dépôt de garantie pour réparer l’usure normale, c’est-à-dire les dommages qui surviennent normalement au fil du temps lorsqu’on habite un lieu.

Assurez-vous d’inspecter le logement avec le propriétaire avant de déménager. Documentez tout dommage en suivant le formulaire d’inspection qui a été utilisé avant d’emménager. Vous pouvez aussi prendre des photos et des vidéos. Il est préférable d’effectuer cette inspection avant votre déménagement officiel. Le propriétaire peut alors vous donner le temps de procéder à un nettoyage ou d’effectuer les réparations qui n’ont pas été complétées avant l’inspection.  

Remboursement du dépôt de garantie

Le propriétaire vous remet votre dépôt de garantie

À moins d’avoir une raison valide de garder votre dépôt de garantie, le propriétaire doit vous rembourser le plein montant en plus de l’intérêt dans les dix jours suivant votre départ du logement. Vous pouvez calculer le montant de l’intérêt en utilisant la calculatrice créée par le Bureau : https://peirentaloffice.ca/security-deposits/interest-rate-calculator/.

Le propriétaire garde votre dépôt de garantie

Si le propriétaire a l’intention de garder une partie ou le plein montant de votre dépôt de garantie, il doit expliquer pourquoi en remplissant le formulaire 8 : Notice of Intention to Retain Security Deposit (en anglais seulement). Le propriétaire doit vous remettre ce formulaire dans les 10 jours suivant votre départ du logement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les raisons données par le propriétaire, vous pouvez déposer le formulaire 9 : Application Re Determination of Security Deposit (en anglais seulement) auprès du Bureau dans les 15 jours après avoir reçu le formulaire 8. 

Le Bureau demandera ensuite que le propriétaire lui remette le montant restant ou la totalité du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, dans un délai de cinq jours. Le Bureau gardera le dépôt de garantie jusqu’à la tenue de l’audience.

Une fois que vous aurez déposé le formulaire 9, on tiendra une audience. Vous et le propriétaire aurez l’occasion de faire entendre votre témoignage et de présenter des preuves liées au dépôt de garantie. Si vous avez rempli un rapport d’inspection ou pris des photos ou des vidéos, vous pouvez fournir cette information comme preuve. Vous pouvez aussi inviter des témoins pour appuyer votre version des faits. Après l’audience, le Bureau prendra une décision et rendra une ordonnance qui indiquera si le propriétaire doit faire un remboursement complet ou partiel de votre dépôt de garantie ou s’il peut le garder. 

Le propriétaire ne communique pas avec vous au sujet du dépôt de garantie 

Si le propriétaire ne vous remet pas soit votre dépôt de garantie, soit le formulaire 8 dans les dix jours après votre déménagement, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location. Le Bureau tiendra une audience et rendra une décision.