Sous-location et cession de bail

Si vous avez signé un contrat de location à durée fixe, vous devez payer le loyer pendant cette période. Si vous devez déménager avant la fin du contrat ou pendant un certain temps, vous pouvez sous-louer le logement ou céder votre bail.

Sous-location 

La sous-location consiste à louer son logement locatif à un autre locataire, nommé « sous-locataire ». Dans cette situation, vous gardez le bail original passé avec le propriétaire. C'est une bonne idée de faire signer un contrat de sous-location au sous-locataire.

Si le sous-locataire endommage le logement ou ne paie pas le loyer, vous pouvez être responsable de faire les réparations ou de payer le loyer.  

Cession de bail

Si vous cédez votre bail, cela veut dire qu’une autre personne reprend entièrement votre bail. Une fois que cette personne a signé le bail, vous n’êtes plus responsable du logement locatif. Si le nouveau locataire endommage le logement ou ne paie pas le loyer, lui seul en est responsable. 

Si vous avez remis un dépôt de garantie au propriétaire, vous devriez demander le même montant à la personne qui prend le contrat de location en charge. Par exemple, si vous avez donné 500 $ au propriétaire en guise de dépôt de garantie, demandez 500 $ au nouveau locataire. Le dépôt initial remis au propriétaire sera alors retenu pour le nouveau locataire. 

Consentement du propriétaire

Vous devez avoir la permission du propriétaire pour sous-louer votre logement ou céder votre bail. Le propriétaire doit être raisonnable lorsqu’il détermine s’il doit approuver votre demande. S’il refuse, il doit pouvoir donner une bonne raison – un locataire ou sous-locataire potentiel qui aurait causé des problèmes par le passé, par exemple.

Le propriétaire peut vous imposer des frais de sous-location ou de cession de bail si le processus entraîne des dépenses – la publication d’une annonce sur le logement locatif, par exemple. 

Si le propriétaire refuse votre demande de sous-louer le logement ou de céder votre bail, vous pouvez contester sa décision. Servez-vous du formulaire 2 : Demande pour l’application des conditions réglementaires ou d’autres conditions du contrat de location pour enclencher le processus d’audience.

Une fois la demande présentée, une audience sera prévue. Le propriétaire devra expliquer son refus, et vous pouvez contester ses commentaires si vous n’êtes pas d’accord.   

Si vous avez signé un contrat selon lequel vous ne pouvez pas sous-louer votre logement ou céder votre bail, vous pouvez peut-être le faire quand même – tout dépend du type de contrat. Vous pouvez vous renseigner davantage en communiquant avec le Bureau :

902-892-3501 | https://peirentaloffice.ca/